Résolution Alternative des Litiges
Introduction
L'Union Européenne a créé un site web de soutien aux consommateurs pour qu'ils puissent présenter leurs réclamations concernant tout litige dans lequel ils sont impliqués. Ainsi, nous fournissons toutes les informations pour que vous puissiez exercer votre droit de déposer une réclamation auprès d'une entité officielle, tierce et impartiale au processus en question, désignée "Entité Alternative de Résolution des Litiges de Consommation".
Qu'est-ce que la Résolution Alternative des Litiges de Consommation et que sont les Entités de Résolution Alternative des Litiges de Consommation ?
La Résolution Alternative des Litiges couvre la médiation, la conciliation et l'arbitrage des litiges de consommation au Portugal. Les entités RAL sont les entités autorisées à effectuer la médiation, la conciliation et l'arbitrage qui doivent être inscrites dans la liste des entités RAL prévue par la Loi n° 144/2015. Ce sont des entités indépendantes, avec du personnel spécialisé, qui de manière impartiale aident les consommateurs et les entreprises à parvenir à un accord.
Quand puis-je recourir à la résolution extrajudiciaire des litiges par le biais d'une entité RAL ?
Face à un problème avec un fournisseur de biens ou un prestataire de services, et dans le cas où ils n'arrivent pas à un accord, le consommateur peut initier une procédure contre le fournisseur auprès d'une entité RAL, à condition que :
- Ils soient initiés par un consommateur contre un fournisseur de biens ou un prestataire de services ;
- Ils respectent les obligations contractuelles résultant de contrats d'achat et de vente ou de prestations de services ;
- Le contrat soit conclu entre un fournisseur de biens ou un prestataire de services et des consommateurs établis et résidant, respectivement, au Portugal et dans l'Union Européenne.
Quelle entité de Résolution Alternative des Litiges de Consommation pouvez-vous solliciter en raison d'un litige ?
CNIACC – Centre National d'Information et d'Arbitrage des Conflits de Consommation
Site web : www.cniacc.pt
Pour plus d'informations sur le Portail du Consommateur : www.consumidor.pt